J.O. 53 du 3 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-283 du 1er mars 2007 portant annulation de crédits

NOR : BUDB0750077P


Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 32 601 308 en autorisations d'engagement et 27 875 422 en crédits de paiement, destiné à régulariser notamment la fin de gestion 2006 sur fonds de concours.

Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande de l'agence comptable du Trésor, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article , le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées.

Les annulations portent sur les budgets, missions et programmes suivants :


Défense et anciens combattants


Mission « Défense » :

- programme 146 « équipement des forces », pour un montant de 392 048 (en AE = CP) ;

- programme 178 « préparation et emploi des forces », pour un montant de 26 596 902 (en AE = CP) ;

- programme 212 « soutien de la politique de la défense », pour un montant de 202 742 (en AE = CP).

Mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » :

- programme 167 « liens entre la nation et son armée », pour un montant de 27 030 (en AE = CP).


Education nationale, enseignement supérieur et recherche


Mission « recherche et enseignement supérieur » :

- programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire », pour un montant de 5 299 383 (en AE).


Transports, équipement, tourisme et mer


Mission « transports » :

- programme 217 « conduite et pilotage des politiques d'équipement », pour un montant de 18 463 (en AE = CP) ;

- programme 226 « transports terrestres et maritimes », pour un montant de 573 497 (en CP).

Mission « politique des territoires » :

- programme 113 « aménagement, urbanisme et ingénierie », pour un montant de 64 172 (en AE = CP).


Santé et solidarités


Mission « sécurité sanitaire » :

- programme 228 « veille et sécurité sanitaire », pour un montant de 568 (en AE = CP).